Pr\u00e9ambule<\/strong> \nLes pr\u00e9sentes conditions expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. Elles sont accept\u00e9es sans r\u00e9serve. \nLe Vendeur et l\u2019Acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses CGV ponctuellement. Elles s\u2019appliqueront d\u00e8s leur mise en ligne. \nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur sur le site BLUMIZ<\/strong>. \nL\u2019Acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du Code de la consommation.\n<\/p>\n \nLes informations suivantes sont notamment fournies \u00e0 l\u2019Acheteur de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible :\n<\/p>\n \nL\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles. \nLa vente est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :\n<\/p>\n \nToute commande implique acceptation des prix et descriptions des produits en vente. Tout litige sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties mentionn\u00e9es ci-dessous. \nLa fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l\u2019accord de l\u2019Acheteur. Ceci implique l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.\n<\/p>\n \nEn cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l\u2019Acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le Vendeur par e-mail : contact@blumiz.com.\n<\/p>\n \nLe Vendeur fournit \u00e0 l\u2019Acheteur un exemplaire du contrat par e-mail.\n<\/p>\n \nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.\n<\/p>\n \nLes produits soumis aux pr\u00e9sentes CGV sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. \nLe Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.\n<\/p>\n \nLes prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des \u00e9ventuels frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits du site.\n<\/p>\n \nSi une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.\n<\/p>\n \nIl s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l\u2019Acheteur.\n<\/p>\n \nPour r\u00e9gler sa commande, l\u2019Acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le Vendeur et list\u00e9s sur le site de ce dernier. L\u2019Acheteur garantit au Vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un Acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.\n<\/p>\n \nLe paiement du prix total est exigible au jour de la commande et s\u2019effectue par carte bancaire.\n<\/p>\n \nHormis en cas de force majeure ou lors de la fermeture du site en page d\u2019accueil annonc\u00e9e clairement, les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles. Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la commande mentionn\u00e9e sur l\u2019e-mail de confirmation de la commande.\n<\/p>\n \nPour des livraisons en Europe, le d\u00e9lai est de 3 jours \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019Acheteur a pass\u00e9 sa commande (selon la m\u00e9thode : UPS ou tout autre transporteur), et ne peut exc\u00e9der 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la conclusion du contrat.\n<\/p>\n \nEn cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l\u2019Acheteur doit, avant de rompre le contrat, enjoindre le Vendeur d\u2019ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. \nL\u2019Acheteur doit accomplir ces formalit\u00e9s successives via lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par \u00e9crit sur un autre support durable. \nDans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser l\u2019Acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les 14 jours suivant la date de d\u00e9nonciation du contrat.\n<\/p>\n \nEn cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l\u2019Acheteur en est inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019Acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les 14 jours de leur versement ou l\u2019\u00e9change du produit.\n<\/p>\n \nLa livraison s\u2019entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien. Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai indiqu\u00e9s ci-dessus.\n<\/p>\n \nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur sur le bon de commande. L\u2019Acheteur doit s\u2019assurer de son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au Vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur peut, sur demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison, en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.\n<\/p>\n \nSi l\u2019Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la bo\u00eete aux lettres, permettant de retirer le colis \u00e0 l\u2019endroit et pendant le d\u00e9lai indiqu\u00e9s.\n<\/p>\n \nSi, au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9 ou ouvert, l\u2019Acheteur doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l\u2019Acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9, car ouvert ou endommag\u00e9).\n<\/p>\n \nL\u2019Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9…). \nL\u2019Acheteur devra alors confirmer ces r\u00e9serves au transporteur par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site. \n14-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> \n14-2 Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/strong> \nL\u2019Acheteur a le choix de demander l\u2019annulation de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.\n<\/p>\n \nApplication du droit de r\u00e9tractation<\/strong> \nL\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48h et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception, par le Vendeur, des produits retourn\u00e9s par l\u2019Acheteur dans les conditions ci-dessus mentionn\u00e9es.\n<\/p>\n \nExceptions<\/strong> \nToutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension. \nSeront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. \nLes parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat se poursuivra. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes CGV pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.\n<\/p>\n \nLe contenu du site reste la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas l\u2019utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.\n<\/p>\n \nLes donn\u00e9es personnelles fournies par l\u2019Acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures. \nL\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site BLUMIZ.\n<\/p>\n \nSi une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes CGV sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.\n<\/p>\n \nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement de l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause pour l\u2019avenir.\n<\/p>\n \nEn cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l\u2019un des titres figurant en t\u00eate des clauses et l\u2019une des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.\n<\/p>\n \nLes pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.\n<\/p>\n \nEn cas de litige, l\u2019Acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple).\n<\/p>\n \nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal d\u2019instance pour les litiges jusqu\u2019\u00e0 10 000 \u20ac, ou le tribunal de grande instance pour les litiges sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac. \nDonn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong> \nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs visent \u00e0 assurer la mise \u00e0 disposition des services du site, leur am\u00e9lioration et le maintien d\u2019un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :\n<\/p>\n \nCommunication des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers<\/strong> \nS\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong> \nMISE EN \u0152UVRE DES DROITS DES UTILISATEURS<\/strong> \n\u00c9volution de la clause<\/strong> \n(1) La vente et la livraison des produits \u00e0 base de CBD propos\u00e9s sur www.blumiz.com<\/strong> sont strictement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes majeures de 18 ans r\u00e9volus (ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal en vigueur dans leur pays de r\u00e9sidence s\u2019il est sup\u00e9rieur \u00e0 18 ans).<\/p>\n (2) En passant commande, l\u2019Acheteur confirme avoir atteint cet \u00e2ge minimum. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander une preuve d\u2019identit\u00e9 (par exemple, une copie de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9) et d\u2019annuler la commande en cas de doute.<\/p>\n (3) L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des dispositions locales et nationales. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les commandes qui violeraient la l\u00e9gislation en vigueur.\n<\/p>\n \n(1) L\u2019utilisation de notre site et de l\u2019ensemble des services propos\u00e9s est strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des fins licites et doit \u00eatre conforme aux lois en vigueur.<\/p>\n (2) Sont notamment interdits :\n<\/p>\n \n(3) Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur et de retirer tout contenu (commentaires, \u00e9valuations, etc.) contrevenant \u00e0 ces interdictions ou aux dispositions l\u00e9gales.\n<\/p>\n \n(1) Si des utilisateurs ou des tiers constatent la pr\u00e9sence sur notre site de contenus (commentaires, avis, images) qu\u2019ils estiment inappropri\u00e9s ou illicites, ils peuvent adresser une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@blumiz.com<\/em>. \n(2) Apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, nous examinerons rapidement le contenu en cause. En cas de r\u00e9clamation fond\u00e9e, le contenu sera supprim\u00e9 ou rendu inaccessible.<\/p>\n (3) En cas de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou graves des pr\u00e9sentes CGV ou des dispositions l\u00e9gales, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte de l\u2019utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n (4) Le Vendeur n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 concernant les contenus fournis par des tiers (ex. avis d\u2019utilisateurs) mais s\u2019engage \u00e0 agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu illicite d\u00e8s qu\u2019il en aura eu connaissance.\n<\/p>\n \nArticle L. 217-4 : \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-5 : \u00ab Le bien est conforme au contrat : \n2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-6 : \u00ab Le vendeur n\u2019est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il ne les connaissait pas et n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gitimement en mesure de les conna\u00eetre. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-7 : \u00ab Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si elle n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-8 : \u00ab L\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut toutefois pas contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut trouve son origine dans les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-9 : \u00ab En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-10 : \u00ab Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l\u2019acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Cette m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte : \nArticle L. 217-11 : \u00ab L\u2019application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l\u2019acheteur. Ces m\u00eames dispositions n\u2019excluent pas l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-12 : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-13 : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne privent pas l\u2019acheteur du droit d\u2019exercer l\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-14 : \u00ab L\u2019action r\u00e9cursoire peut \u00eatre exerc\u00e9e par le vendeur final \u00e0 l\u2019encontre des vendeurs ou interm\u00e9diaires pr\u00e9c\u00e9dents et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle L. 217-15 : \u00ab La garantie commerciale s\u2019entend de tout engagement contractuel d\u2019un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d\u2019achat, du remplacement ou de la r\u00e9paration du bien ou du service, ou de toute autre prestation relative au bien, en plus de ses obligations l\u00e9gales visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 du bien. \u00bb \nArticle L. 217-16 : \u00ab Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. [\u2026] \u00bb\n<\/p>\n \nArticle 1641 : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb\n<\/p>\n \nArticle 1648 : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices apparents ou de d\u00e9fauts de conformit\u00e9. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CGV Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s sur le site BLUMIZ. Le site www.blumiz.com est un service propos\u00e9 par : Abican, dont le si\u00e8ge social est sis au 165 RUE TOPAZE 13510 \u00c9GUILLES, France Adresse du site : www.blumiz.com E-mail : contact@blumiz.com SIRET : 91259246600011 Le site […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-7455","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s sur le site BLUMIZ<\/strong>.
\nLe site www.blumiz.com<\/strong> est un service propos\u00e9 par :
\nAbican<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est sis au 165 RUE TOPAZE 13510 \u00c9GUILLES, France
\nAdresse du site : www.blumiz.com
\nE-mail : contact@blumiz.com
\nSIRET : 91259246600011
\nLe site Blumiz commercialise les produits suivants : produits d\u00e9riv\u00e9s de chanvre (CBD).
\nLe Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.\n<\/p>\nArticle 1 \u2013 Principes<\/h2>\n
\nElles pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment sur d\u2019\u00e9ventuelles conditions applicables pour des ventes en magasin ou via d\u2019autres circuits de distribution.
\nElles sont accessibles sur le site BLUMIZ et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9valent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.\n<\/p>\n
\nSi une condition de vente fait d\u00e9faut, elle est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les entreprises ont leur si\u00e8ge en France.\n<\/p>\nArticle 2 \u2013 Contenu<\/h2>\n
\nCes CGV ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site BLUMIZ et livr\u00e9s exclusivement dans des pays europ\u00e9ens. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors d\u2019Europe, veuillez contacter l\u2019adresse e-mail suivante : contact@blumiz.com
\nLes produits vis\u00e9s sont : des marchandises \u00e0 base de d\u00e9riv\u00e9s de chanvre (CBD).\n<\/p>\nArticle 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/h2>\n
\n
Article 4 \u2013 La commande<\/h2>\n
\nL\u2019Acheteur est inform\u00e9 de l\u2019\u00e9ventuelle indisponibilit\u00e9 du produit ou de la marchandise command\u00e9e.
\nPour que la commande soit valid\u00e9e, l\u2019Acheteur doit accepter les pr\u00e9sentes CGV en cliquant \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9. Il doit \u00e9galement choisir l\u2019adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.\n<\/p>\n\n
\nDans certains cas, notamment le d\u00e9faut de paiement, l\u2019adresse erron\u00e9e ou tout autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019Acheteur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l\u2019Acheteur jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.
\nPour toute question relative au suivi d\u2019une commande, l\u2019Acheteur peut appeler le 0652242120 ou envoyer un e-mail \u00e0 contact@blumiz.com.\n<\/p>\nArticle 5 \u2013 Signature \u00e9lectronique<\/h2>\n
Article 6 \u2013 Confirmation de commande<\/h2>\n
Article 7 \u2013 Preuve de la transaction<\/h2>\n
Article 8 \u2013 Informations sur les produits<\/h2>\n
\nLes produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.
\nLes photographies des produits ne sont pas contractuelles.\n<\/p>\nArticle 9 \u2013 Prix<\/h2>\n
Article 10 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
Article 11 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits \u2013 Remboursement \u2013 R\u00e9solution<\/h2>\n
Article 12 \u2013 Retard de livraison<\/h2>\n
\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l\u2019Acheteur peut librement rompre le contrat.\n<\/p>\n
\nLe contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme rompu \u00e0 la r\u00e9ception par le Vendeur de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette rupture, sauf si le professionnel s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.
\nL\u2019Acheteur peut toutefois annuler imm\u00e9diatement le contrat si les d\u00e9lais ou dates ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.\n<\/p>\nArticle 13 \u2013 Modalit\u00e9s de livraison<\/h2>\n
\nCette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019Acheteur ou une personne autoris\u00e9e par lui a sign\u00e9 le bon de livraison.\n<\/p>\n
\nSi les produits doivent \u00eatre renvoy\u00e9s au Vendeur, ils doivent l\u2019\u00eatre dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d\u2019origine (emballage, accessoires, notice…).\n<\/p>\nArticle 14 \u2013 Garantie des produits<\/h2>\n
\nLe Vendeur garantit la conformit\u00e9 des biens vendus au contrat et permet \u00e0 l\u2019Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
\nEn cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :\n<\/p>\n\n
\nConform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur r\u00e9pond des vices cach\u00e9s du bien vendu qui le rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019Acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il les avait connus. Cette garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.\n<\/p>\nArticle 15 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.
\nLes retours doivent s\u2019effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.
\nLes produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne via le formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur. Toute autre modalit\u00e9 de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9e. Elle doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
\nEn cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi sont rembours\u00e9s.
\nLes frais de retour restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.
\nSi l\u2019Acheteur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une offre promotionnelle suppl\u00e9mentaire li\u00e9e au montant de sa commande et que le retour d\u2019un article annule cette promotion, le montant de la promotion + les frais de retour seront d\u00e9duits du remboursement.\n<\/p>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats portant notamment sur :\n<\/p>\n\n
Article 16 \u2013 Force majeure<\/h2>\n
\nLa partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir l\u2019autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.\n<\/p>\n
\nOutre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, sont notamment reconnus comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.\n<\/p>\nArticle 17 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Article 18 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
\nElles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
\nLe traitement des informations communiqu\u00e9es via le site BLUMIZ a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.\n<\/p>\nArticle 19 \u2013 Non-validation partielle<\/h2>\n
Article 20 \u2013 Non-renonciation<\/h2>\n
Article 21 \u2013 Titres<\/h2>\n
Article 22 \u2013 Langue du contrat<\/h2>\n
Article 23 \u2013 M\u00e9diation<\/h2>\n
Article 24 \u2013 Loi applicable<\/h2>\n
\nIl en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019Acheteur s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur pour obtenir une solution amiable.\n<\/p>\nArticle 25 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n
\nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes :
\nOuverture de compte : lors de la cr\u00e9ation du compte utilisateur, sont enregistr\u00e9s nom, pr\u00e9nom, e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, informations de l\u2019entreprise.
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\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu\u2019ils peuvent exercer en adressant une demande \u00e0 contact@fblumiz.com :\n<\/p>\n\n
\nLe site se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 tout moment. En cas de modification de cette clause, le site s\u2019engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site et \u00e0 en informer les utilisateurs par e-mail au moins 15 jours avant la date d\u2019application. Si l\u2019utilisateur n\u2019est pas d\u2019accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction, il dispose de la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.\n<\/p>\nArticle 26 \u2013 V\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge et protection des mineurs<\/h2>\n
Article 27 \u2013 Utilisations et contenus interdits<\/h2>\n
\n
Article 28 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation et retrait de contenu<\/h2>\n
\nVeuillez pr\u00e9ciser :\n<\/p>\n\n
Annexes<\/h2>\n
Code de la consommation<\/h3>\n
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n<\/p>\n\n
\n1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l\u2019article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ;
\n2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l\u2019\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l\u2019usage qu\u2019il recherche.
\nLa r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. \u00bb\n<\/p>\n
\n[\u2026]\n<\/p>\nCode civil<\/h3>\n