Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site BLUMIZ.
Le site www.blumiz.com est un service fourni par :
Abican, dont le siège social est situé au 165 RUE TOPAZE 13510 ÉGUILLES, France
Adresse du site : www.blumiz.com
E-mail : contact@blumiz.com
SIRET : 91259246600011
Le site Blumiz commercialise les produits suivants : produits dérivés du chanvre (CBD).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont acceptées sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution.
Elles sont accessibles sur le site BLUMIZ et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Elles s’appliqueront dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège social en France.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur sur le site BLUMIZ.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le site BLUMIZ et livrés exclusivement dans les pays européens. Pour toute livraison dans les départements et territoires français d’outre-mer ou hors d’Europe, veuillez contacter l’adresse e-mail suivante : contact@blumiz.com
Les produits concernés sont : des marchandises à base de produits dérivés du chanvre (CBD).

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de la commande et la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations énumérées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont notamment communiquées à l’Acheteur de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités et, le cas échéant, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Article 4 – Commandes

L’Acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire prévu pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur est informé de toute indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

• après l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail ; et
• après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du paiement.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de commande, l’Acheteur peut appeler le 0652242120 ou envoyer un e-mail à contact@blumiz.com.

Article 5 – Signature électronique

La saisie en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande constituent la preuve de l’accord de l’Acheteur. Cela implique l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature expresse ainsi que l’acceptation de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par e-mail : contact@blumiz.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat par e-mail.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits du site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de tous les moyens de paiement mis à disposition par le Vendeur et indiqués sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement de la totalité du prix est dû le jour de la commande et s’effectue par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou fermeture clairement annoncée du site sur la page d’accueil, les délais d’expédition sont entendus dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en Europe, le délai est de 3 jours à compter du lendemain de la passation de commande par l’Acheteur (selon le mode : UPS ou tout autre transporteur) et ne peut excéder 30 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

Article 12 – Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Toutefois, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande. L’Acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant leur paiement, ou l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans les délais indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur doit en vérifier l’exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, une facture peut être envoyée à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence de l’Acheteur le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits doivent être retournés au Vendeur, ils devront l’être dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les retours de produits ne seront acceptés que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 14 – Garanties des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit que les biens vendus sont conformes au contrat et permet à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
• pendant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion), l’Acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut choisir de résoudre la vente ou demander une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur remise en vente à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur a bénéficié d’une offre promotionnelle supplémentaire liée au montant de sa commande et que le retour d’un article annule cette promotion, le montant de la promotion et les frais de retour seront déduits du remboursement.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans les 48 heures et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances susvisées doit avertir l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront afin d’examiner l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, les présentes Conditions générales de vente pourront être résolues par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne pas en faire usage. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site BLUMIZ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations qui le concernent, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site BLUMIZ.

Article 19 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles venaient à être traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Cela concerne tant les règles de fond que les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
Création de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, sont enregistrés ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et informations relatives à son entreprise.
Connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, identifiant, données d’utilisation, données de localisation et données de paiement.
Profil : l’utilisation des services prévus sur le site permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : lors de la consultation du site, un cookie peut être automatiquement installé sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, lequel peut être désactivé dans les paramètres du navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour finalité d’assurer la fourniture des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès au site et utilisation de celui-ci par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• mise en œuvre d’une assistance aux utilisateurs ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• possibilité pour l’utilisateur de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
• personnalisation des services par l’affichage de publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

Communication des données personnelles à des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• si l’utilisateur utilise des services de paiement, le site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels il a conclu des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site recourt à des prestataires pour fournir une assistance aux utilisateurs, des services publicitaires et des services de paiement ;
• si la loi l’exige, le site peut transmettre des données pour donner suite aux réclamations formulées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• en cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure d’insolvabilité, le site peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant le transfert des données personnelles à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il convient toutefois de noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en adressant une demande à contact@fblumiz.com :

• droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant ;
• droit de rectification, pour mettre à jour ou corriger des données inexactes ;
• droit à l’effacement, pour supprimer leurs données sous réserve des obligations légales ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition au traitement de leurs données ;
• droit à la portabilité des données, pour recevoir leurs données afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Modifications de la clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données personnelles à tout moment. En cas de modification de cette clause, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site et à en informer les utilisateurs par e-mail au moins 15 jours avant sa date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il peut supprimer son compte.

Article 26 – Vérification de l’âge et protection des mineurs

(1) La vente et la livraison des produits à base de CBD proposés sur www.blumiz.com sont strictement réservées aux personnes majeures âgées de 18 ans ou plus, ou ayant atteint l’âge légal en vigueur dans leur pays de résidence si celui-ci est supérieur à 18 ans.

(2) En passant commande, l’Acheteur confirme avoir atteint cet âge minimum. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité, par exemple une copie d’un document d’identité, et d’annuler la commande en cas de doute.

(3) L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions locales et nationales. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les commandes qui enfreindraient la législation applicable.

Article 27 – Utilisations et contenus interdits

(1) L’utilisation de notre site et de tous les services proposés est strictement réservée à des fins licites et doit respecter les lois applicables.

(2) Sont notamment interdits :

• Toute forme de zoophilie ou de bestialité,
• L’exploitation commerciale ou professionnelle du contenu du site sans autorisation expresse,
• Toute forme de harcèlement, d’intimidation ou d’atteinte à la vie privée,
• La sollicitation de mineurs à des fins illégales,
• La diffusion de discours haineux ou de contenus discriminatoires ou obscènes,
• La promotion ou la commission de trafic de drogue ou d’armes, ou de toute autre activité criminelle,
• Toute action visant à perturber le fonctionnement technique du site, telle que le piratage ou l’introduction de virus.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur et de retirer tout contenu, tels que les commentaires ou avis, qui enfreint ces interdictions ou les dispositions légales.

Article 28 – Procédure de réclamation et retrait de contenu

(1) Si des utilisateurs ou des tiers identifient sur notre site un contenu, tel que des commentaires, avis ou images, qu’ils jugent inapproprié ou illégal, ils peuvent adresser une réclamation à : contact@blumiz.com.
Veuillez préciser :

• La description exacte ou l’URL du contenu concerné,
• Les raisons pour lesquelles ce contenu serait illégal ou inapproprié,
• Vos coordonnées, nom et e-mail.

(2) Après réception de la réclamation, nous examinerons rapidement le contenu concerné. Si la réclamation est fondée, le contenu sera retiré ou rendu inaccessible.

(3) En cas de violations répétées ou graves des présentes Conditions générales de vente ou des dispositions légales, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.

(4) Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux contenus fournis par des tiers, tels que les avis d’utilisateurs, mais s’engage à agir rapidement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu illégal dès qu’il en a connaissance.

Article 29 – Avertissement spécifique au CBD

Les produits vendus sur le site BLUMIZ, bien qu’autorisés à la vente, ne sont en aucun cas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.

BLUMIZ ne fournit aucun conseil médical. Les informations présentées sur le site, les fiches produits ou tout autre support ne doivent pas être interprétées comme une recommandation thérapeutique ou une incitation à l’automédication. Toute utilisation à des fins médicales doit être discutée avec un professionnel de santé qualifié.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, y compris toute forme de combustion. La combustion de tout produit n’est ni recommandée ni encouragée. Le Vendeur promeut uniquement des usages conformes à la législation applicable et respectueux de la santé.

En outre, BLUMIZ ne cautionne ni n’encourage la consommation de substances illégales, ni l’usage abusif ou détourné de substances légales.

L’Acheteur est seul responsable du respect des lois en vigueur dans son pays de résidence concernant l’achat, la détention et l’utilisation de produits à base de CBD.