Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site Internet de BLUMIZ.

Le site www.blumiz.com est un service de :

Abican avec
Siège social au 960 Route des Jardinettes, 84530 Villelaure, France
Website-URL: www.blumiz.com
E- Mail: contact@blumiz.com
Numéro SIRET : 84475297200019
Le site web de Blumiz commercialise les produits suivants : Produits dérivés du chanvre.
Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La confirmation de la commande implique donc l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. En ce sens, ils sont considérés comme acceptés sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à la vente en magasin ou par le biais d’autres canaux de distribution et de marketing.
Elles sont accessibles sur le site de blumiz et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente de temps à autre. Elles s’appliquent dès qu’elles sont mises en ligne.
En l’absence de conditions de vente, elle est réputée être soumise aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises sont établies en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site web de blumiz.
Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le site web de blumiz et livrés exclusivement dans les pays européens. Pour toute livraison dans les DOM-TOM (France) ou à l’étranger, veuillez envoyer un message à l’adresse e-mail suivante : contact@blumiz.com
Ces achats concernent les produits suivants : Produits à base de dérivés de chanvre.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente et de l’ensemble des informations mentionnées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du bien immobilier ;
• le prix du produit et/ou la méthode de calcul du prix
• et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels à payer.
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• des informations sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, leur interopérabilité, l’existence et les procédures de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y apparaît pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur est informé de l’indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter ces conditions générales de vente en cliquant sur les passages correspondants. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin confirmer le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

• après l’envoi par le vendeur de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail à l’acheteur ;
• et après réception de l’intégralité du prix par le vendeur.

Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits en vente. Tout litige sur ce point se déroulera dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, y compris le non-paiement, une adresse erronée ou d’autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 0652242120

à l’adresse électronique suivante : contact@blumiz.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande constituent la preuve de l’accord de l’Acheteur :

• paiement des montants dus dans le cadre de la commande,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de crédit, l’acheteur est prié, dès que cette utilisation est constatée, de contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : contact@blumiz.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une copie du contrat par courrier électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui peut être présenté comme preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits soumis aux présentes conditions générales sont ceux qui apparaissent sur le site web du vendeur et qui sont marqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions se sont glissées dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou redevances, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits].

Article 10 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, c’est-à-dire que la commande est passée avec paiement par l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et figurant sur le site Internet du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. .

Le paiement de la totalité du prix s’effectue le jour de la commande de la manière suivante : par carte de crédit.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Annulation

Sauf cas de force majeure ou lors de la fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncée sur la page d’accueil du site, les délais de livraison sont ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison courent à partir de la date d’enregistrement de la commande, indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande.
Pour les livraisons en Europe, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les méthodes suivantes : UPS ou tout autre transporteur. Le délai est de 30 jours ouvrables au plus tard après la conclusion du contrat.

Article 12 – Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de rompre le contrat, imposer au vendeur l’exécution ultérieure dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de non-exécution à la fin de ce nouveau délai, l’acheteur peut librement résilier le contrat.

L’acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur a reçu la lettre ou l’e-mail.

lui notifier cette décision par écrit, à moins que le professionnel ne s’y soit conformé entre-temps.
L’acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais susmentionnés constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, en cas de résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Conditions de livraison

La livraison désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle des biens au consommateur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais indiqués ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur doit s’assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, s’il le souhaite, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permet de retirer le colis au lieu et à l’heure indiqués.
Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage détérioré, produits endommagés, etc.)
Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur au plus tard deux jours ouvrables après la réception du ou des produits et adresser une copie de cette lettre au vendeur par fax ou courrier simple à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site .
Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors de ce délai. Le retour du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garantit la conformité des biens vendus au contrat et permet à l’acheteur d’effectuer une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison des marchandises pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• pendant les 24 mois pour les biens neufs (6 mois pour les biens d’occasion) à compter de la livraison des biens, l’acheteur n’a pas à prouver la non-conformité des biens.

14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui peuvent affecter le bien vendu. Il incombe à l’acheteur de prouver que les défauts existaient au moment de la vente du bien immobilier et qu’ils sont de nature à rendre le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

L’acheteur a le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de pouvoir être revendus à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, sales ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable est transmis sans délai à l’acheteur. Toute autre forme d’annulation est acceptée. Elle doit être claire et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Si l’acheteur a bénéficié d’une promotion supplémentaire par rapport au montant de sa commande et qu’il souhaite retourner un produit, ce qui entraînerait l’annulation de la promotion, le montant de la promotion + les frais de retour seront déduits du remboursement.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 48 heures et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions susmentionnées. Accédez au formulaire de rétractation →

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Livraison de biens dont le sceau a été retiré par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• livraison de biens qui, après livraison et en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres biens
• la fourniture de boissons alcooliques dont la livraison est reportée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune prise
• les travaux d’entretien ou de réparation qui doivent être effectués d’urgence au domicile du consommateur et qui sont expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l’urgence ;
• fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si le consommateur les a descellés après la livraison ;
• fourniture d’un journal, d’une revue ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sera considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraînera leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit immédiatement informer l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se réuniront pour examiner les conséquences de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Traitement des données et libertés

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de la facture.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur qui sont responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations transmises via le site blumiz a été déclaré à la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les méthodes définies sur le site de blumiz.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. et leur étendue.

Article 20 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ladite obligation. douteux.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. S’ils sont traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 23 – La médiation

En cas de litige, l’acheteur peut recourir à un arbitrage conventionnel, notamment auprès de l’Office de conciliation des consommateurs ou d’organismes d’arbitrage sectoriels existants, ou à un mode alternatif de règlement des litiges (par exemple, la conciliation).

Article 24 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Cela vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera d’abord au vendeur afin de trouver une solution à l’amiable.

Article 25 – Protection des données à caractère personnel

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture du compte : lors de la création du compte utilisateur, son nom, prénom, adresse e-mail ; numéro de téléphone ; adresse ; informations sur l’entreprise
Connexion : Lorsque l’utilisateur se connecte au site, celui-ci collecte notamment ses nom, prénom, données de connexion, données d’utilisation, de localisation et de paiement.
Profil : l’utilisation des services fournis sur le site vous permet de remplir un profil qui peut contenir une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, ce dernier collecte des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives à la communication des utilisateurs sont temporairement enregistrées.
Cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs servent à fournir les services du site, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• l’accès et l’utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• la conception des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• permettre à l’utilisateur de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
• Mise en œuvre de l’assistance aux utilisateurs ;
• Personnaliser les services en affichant des publicités basées sur l’historique de navigation de l’utilisateur en fonction de ses préférences ;
• Prévention et détection de la fraude, des logiciels malveillants (logiciels malveillants ou malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gérer les éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, sur la base des préférences de l’utilisateur.

Transmission de données à caractère personnel à des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des entreprises tierces dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur utilise des services de paiement, le site est en contact avec des banques et des sociétés financières tierces pour la mise en œuvre de ces services.

avec lesquels elle a des contrats ;

• lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site web ;
• lorsque l’utilisateur autorise le site web tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site utilise les services de prestataires de services pour fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et des services de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité aux données des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ces services et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. personnel ;
• lorsque la loi l’exige, le site peut procéder à la transmission de données afin de répondre à des réclamations à l’encontre du site et de se conformer à des procédures administratives et juridiques ;
• Si le site est impliqué dans une fusion, une acquisition, une cession d’actifs ou une procédure de mise sous séquestre, il peut être nécessaire de céder ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que les données personnelles ne soient transmises à des tiers.

Sécurité et vie privée

Le site web met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques, logicielles et physiques numériques afin de protéger les données personnelles contre toute modification, destruction ou accès non autorisé. Veuillez toutefois noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et que le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante : contact@fblumiz.com

le droit d’accès : vous pouvez exercer votre droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, le site peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur avant de mettre en œuvre ce droit, afin de vérifier son exactitude.
Droit de rectification : Si les données personnelles enregistrées sur le site sont inexactes, ils peuvent demander que les informations soient mises à jour.
Droit à la suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses du RGPD.
Droit d’opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données conformément au RGPD.
le droit à la portabilité : vous pouvez demander que le site vous remette les données à caractère personnel qui vous ont été fournies afin de les transférer vers un nouveau site.
Évolution de cette clause

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à cette clause de protection des données personnelles, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web avertit également les utilisateurs de la modification par courrier électronique au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle version de la clause de confidentialité, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes

Loi sur la protection des consommateurs

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre des biens conformes au contrat et répond de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des éventuels défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui a été confiée par contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : “Le produit est conforme au contrat :
1° S’il est spécifique à l’usage normalement attendu d’un produit similaire, et le cas échéant :

• s’il correspond à la description du vendeur et présente les caractéristiques que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou s’il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant lorsqu’il est établi qu’il ne les connaissait pas et ne pouvait légalement les connaître.”

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature des biens ou le défaut de conformité invoqué”.

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger que le bien soit conforme au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même si le défaut est dû au matériel qu’il a lui-même fourni”.

Article L. 217-9 : ” En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix implique clairement des coûts disproportionnés par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder selon la méthode non choisie par l’acheteur, à moins que cela ne soit impossible.

Article L. 217-10 : ” Lorsque la réparation et le remplacement de l’immeuble sont impossibles, l’acheteur peut rendre l’immeuble et se faire restituer le prix ou garder l’immeuble et se faire rendre une partie du prix. La même option lui est ouverte : 1° Si la solution exigée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois à compter de la réclamation de l’acquéreur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour lui en raison de la nature du terrain et de l’usage envisagé. Toutefois, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est faite sans frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions n’excluent pas l’octroi de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle. caractère contractuel légalement reconnu”.

Article L. 217-14 : ” L’action récursoire peut être exercée, conformément aux principes du code civil, par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le fabricant du bien meuble.

Article L. 217-15 : ” La garantie commerciale est tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou du service ou de tout autre service relatif au bien, outre ses obligations légales visant à assurer la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont une copie est remise à l’acheteur.
Le contrat détermine le contenu de la garantie, ses conditions de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il est clairement mentionné qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu par la garantie légale de conformité et par celle relative aux défauts des produits, visées aux articles L. 217-4 à L. 217-12. chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduites intégralement dans le contrat .
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir”.

Article L. 217-16 : ” Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant la garantie commerciale qui lui est consentie pour l’acquisition ou la réparation de biens meubles corporels, la remise en état couverte par la garantie, une période d’immobilisation d’au moins sept jours est imputée sur le délai de garantie restant à courir.

Ce délai court à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien immobilier concerné pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou du défaut de conformité.