CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les achats effectués sur le site BLUMIZ.
Le site www.blumiz.com est un service proposé par :
Abican, dont le siège social est sis au 165 RUE TOPAZE 13510 ÉGUILLES, France
Adresse du site : www.blumiz.com
E-mail : contact@blumiz.com
SIRET : 91259246600011
Le site Blumiz commercialise les produits suivants : produits dérivés de chanvre (CBD).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont acceptées sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur d’éventuelles conditions applicables pour des ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site BLUMIZ et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV ponctuellement. Elles s’appliqueront dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente fait défaut, elle est réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur sur le site BLUMIZ.
Ces CGV ne concernent que les achats effectués sur le site BLUMIZ et livrés exclusivement dans des pays européens. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors d’Europe, veuillez contacter l’adresse e-mail suivante : contact@blumiz.com
Les produits visés sont : des marchandises à base de dérivés de chanvre (CBD).

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont notamment fournies à l’Acheteur de façon claire et compréhensible :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, et tous les autres frais éventuels ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, ainsi que, le cas échéant, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur est informé de l’éventuelle indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail ;
et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande implique acceptation des prix et descriptions des produits en vente. Tout litige sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le 0652242120 ou envoyer un e-mail à contact@blumiz.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur. Ceci implique l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par e-mail : contact@blumiz.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat par e-mail.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits soumis aux présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site de ce dernier. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix total est exigible au jour de la commande et s’effectue par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Hormis en cas de force majeure ou lors de la fermeture du site en page d’accueil annoncée clairement, les délais d’expédition s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande mentionnée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

Pour des livraisons en Europe, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande (selon la méthode : UPS ou tout autre transporteur), et ne peut excéder 30 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

Article 12 – Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur doit, avant de rompre le contrat, enjoindre le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement rompre le contrat.

L’Acheteur doit accomplir ces formalités successives via lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette rupture, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut toutefois annuler immédiatement le contrat si les délais ou dates ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et dispose de la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur pourra alors demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours de leur versement ou l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur doit s’assurer de son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, sur demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits doivent être renvoyés au Vendeur, ils doivent l’être dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit la conformité des biens vendus au contrat et permet à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour un bien d’occasion), l’Acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité du bien.

14-2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur a le choix de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les retours doivent s’effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Toute autre modalité de déclaration de rétractation est acceptée. Elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur a bénéficié d’une offre promotionnelle supplémentaire liée au montant de sa commande et que le retour d’un article annule cette promotion, le montant de la promotion + les frais de retour seront déduits du remboursement.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf contrat d’abonnement à ces publications ;
la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont notamment reconnus comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne pas l’utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées via le site BLUMIZ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site BLUMIZ.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

Article 21 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Article 24 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 €, ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données à caractère personnel

Données collectées
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, sont enregistrés nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations de l’entreprise.
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre notamment son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil susceptible de comporter une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : lors des visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, qui peut le désactiver dans les paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs visent à assurer la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
possibilité pour l’utilisateur de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

Communication des données personnelles à des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

si l’utilisateur utilise des services de paiement, le site est en relation avec des établissements bancaires et financiers tiers avec lesquels il a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
lorsque l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement ;
si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
en cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective, le site peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques relatives à la sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est néanmoins à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en adressant une demande à contact@fblumiz.com :

droit d’accès (connaître les données personnelles qui les concernent) ;
droit de rectification (mettre à jour ou corriger les données inexactes) ;
droit de suppression (effacer leurs données, sous réserve des obligations légales) ;
droit de limitation du traitement ;
droit d’opposition au traitement de leurs données ;
droit à la portabilité (recevoir leurs données pour transmission à un autre responsable du traitement).

Évolution de la clause
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données personnelles à tout moment. En cas de modification de cette clause, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site et à en informer les utilisateurs par e-mail au moins 15 jours avant la date d’application. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il dispose de la possibilité de supprimer son compte.

Article 26 – Vérification de l’âge et protection des mineurs

(1) La vente et la livraison des produits à base de CBD proposés sur www.blumiz.com sont strictement réservées aux personnes majeures de 18 ans révolus (ou à l’âge légal en vigueur dans leur pays de résidence s’il est supérieur à 18 ans).

(2) En passant commande, l’Acheteur confirme avoir atteint cet âge minimum. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’identité (par exemple, une copie de pièce d’identité) et d’annuler la commande en cas de doute.

(3) L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions locales et nationales. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les commandes qui violeraient la législation en vigueur.

Article 27 – Utilisations et contenus interdits

(1) L’utilisation de notre site et de l’ensemble des services proposés est strictement réservée à des fins licites et doit être conforme aux lois en vigueur.

(2) Sont notamment interdits :

Toute forme de zoophilie ou de bestialité,
L’exploitation commerciale ou professionnelle des contenus du site sans autorisation expresse,
Toute forme de harcèlement, d’intimidation ou d’atteinte à la vie privée d’autrui,
La sollicitation de mineurs à des fins illégales,
La diffusion de discours de haine, de contenus discriminatoires ou obscènes,
La promotion ou la réalisation de trafic de drogues ou d’armes, ou toute autre activité délictuelle,
Toute action visant à perturber le fonctionnement technique du site (ex. hacking, virus).

(3) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur et de retirer tout contenu (commentaires, évaluations, etc.) contrevenant à ces interdictions ou aux dispositions légales.

Article 28 – Procédure de réclamation et retrait de contenu

(1) Si des utilisateurs ou des tiers constatent la présence sur notre site de contenus (commentaires, avis, images) qu’ils estiment inappropriés ou illicites, ils peuvent adresser une réclamation à l’adresse suivante : contact@blumiz.com.
Veuillez préciser :

La description exacte ou l’URL du contenu en question,
Les raisons pour lesquelles le contenu serait illégal ou inapproprié,
Vos coordonnées (nom, e-mail).

(2) Après réception de la réclamation, nous examinerons rapidement le contenu en cause. En cas de réclamation fondée, le contenu sera supprimé ou rendu inaccessible.

(3) En cas de violations répétées ou graves des présentes CGV ou des dispositions légales, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.

(4) Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité concernant les contenus fournis par des tiers (ex. avis d’utilisateurs) mais s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu illicite dès qu’il en aura eu connaissance.

Annexes

Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaître. »

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut toutefois pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Cette même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions n’excluent pas l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 : « Les dispositions du présent chapitre ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires tels qu’ils résultent des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires précédents et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou du service, ou de toute autre prestation relative au bien, en plus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »
[…]

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. […] »

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter du jour où le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou de défauts de conformité. »